Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 5° de l'article 11 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, au 5° de l'article 13 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, au 4° de l'article 31 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, à l'article 12 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé, au 4° de l'article 30 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, au 5° de l'article 25 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, au 5° de l'article 21 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, au 6° de l'article 28 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, au 6° de l'article 27 du décret du 28 décembre 2012 susvisé, au 5° de l'article 20 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et au 5° de l'article 22 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les mots : « deux ans et six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
2. II.-Au 4° de l'article 29 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « deux ans et six mois » sont remplacés par les mots : « deux ».
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 Art. 11 -Décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 Art. 31 -Décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 Art. 12 -Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 Art. 30 -Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 Art. 25 -Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 Art. 21 -Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 Art. 28 -Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 Art. 27 -DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 Art. 20 -Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 Art. 22 -Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 Art. 13 II.
- Décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 29