1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les lieutenants, enseignes de vaisseau de 1 re classe et officiers de grade équivalent appartenant aux corps dont les statuts sont modifiés par le présent décret sont reclassés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-997 du 29 octobre 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000052460320
Texte parentLEGITEXT000052460270
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