Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-997 du 29 octobre 2025

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052460326

Texte parentLEGITEXT000052460270

Référencearticle 16 du décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Les colonels, capitaines de vaisseau et officiers d'un grade équivalent relevant de l'échelle de solde n° 2 ne peuvent accéder à l'échelle de solde n° 3 dans ce grade qu'à partir du 1 er juillet 2026.

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