Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-997 du 29 octobre 2025

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000052460328

Texte parentLEGITEXT000052460270

Référencearticle 17 du décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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