Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article R. * 341-1 du code général de la fonction publique » et les mots : « classés dans les groupes hors échelle E, F et G prévus par l'arrêté du 29 août 1957 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au chapitre Ier du décret n° 2025-1000 du 29 octobre 2025 fixant le classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire et modifiant divers décrets indiciaires » ;
3. 2° Au premier alinéa du 2°, les mots : « la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au premier alinéa de 3°, les mots : « la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R27