Arrêté du 28 octobre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteArrêté du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052460726
Texte parentLEGITEXT000052460715
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent, à cet effet, produire un certificat médical établi par un médecin agréé et daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités conformément aux dispositions des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisé.

2. La date limite d'envoi postal, le cachet de la poste ou de l'enregistrement du prestataire de courrier faisant foi, ou de dépôt du certificat médical au « Pôle expertise RH et valorisation des carrières » du bureau RH2 du secrétariat général de la direction générale du Trésor est fixée au vendredi 28 novembre 2025, 18 heures (heure de Paris), délai de rigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052460726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.