Décret n°2025-998 du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-998 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052461216

Texte parentLEGITEXT000052461211

Référencearticle 2 du décret n°2025-998 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025.

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