Décret n° 2025-998 du 29 octobre 2025 modifiant l'annexe 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Publics concernés : les militaires appartenant à un corps d'officiers, à l'exclusion du corps militaire des ingénieurs de l'armement. Objet : le présent décret modifie l'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, afin d'y intégrer les différents statuts des corps militaires d'officiers en cohérence avec leur nouvel échelonnement indiciaire. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 octobre 2025 ; Le conseil des ministres entendu,