Décret n°2025-998 du 29 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-998 du 29 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052461218

Texte parentLEGITEXT000052461211

Référencearticle 3 du décret n°2025-998 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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