Décret n°2025-1000 du 29 octobre 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteDécret n°2025-1000 du 29 octobre 2025

RattachementChapitre II : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000052461279

Texte parentLEGITEXT000052461242

Référencearticle 12 du décret n°2025-1000 du 29 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1 er décembre 2025.

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