Publics concernés : militaires appartenant à certains corps d'officiers. Objet : le présent décret modifie les décrets fixant les indices de solde applicables aux officiers, à l'exception de ceux appartenant aux corps des ingénieurs de l'armement et du contrôle général des armées, afin de prendre en compte la création de nouvelles échelles et de nouveaux échelons de solde par le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense. Il fixe également l'échelonnement indiciaire applicable aux plus hauts emplois des officiers généraux. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception de certaines dispositions qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre des armées et des anciens combattants, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers ;
Vu le décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 modifié établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant ;
Vu le décret n° 2025-823 du 12 août 2025 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps d'ingénieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 mars 2025 et du 25 septembre 2025,
Décrète :
Chapitre Ier : Classement indiciaire de certains emplois du haut encadrement militaire
Article 1 LEGIARTI000052461257
1. I. - A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, promus à ce grade depuis au moins un an et occupant l'un des emplois figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, peuvent accéder à une classe fonctionnelle, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Cette classe fonctionnelle comprend deux échelons. Le temps passé au 1 er échelon est d'un an.
2. II. - Les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, accédant à cette classe fonctionnelle, sont désignés par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les généraux de division de la gendarmerie nationale.
3. Ils sont classés au 1 er échelon de la classe fonctionnelle.
4. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier général un indice brut conduisant à une solde inférieure ou égale à celle qu'il percevait précédemment, il est classé au 2 e échelon.
5. III. - En cas d'affectation postérieure sur un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au I du présent article, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant sont classés au dernier échelon statutaire de leur grade.
Article 2 LEGIARTI000052461259
1. L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de général de division, général de division aérienne, vice-amiral et officier général de grade correspondant est fixé comme suit :
ÉCHELONS |
Indices bruts |
|---|
2e échelon |
1869 |
1er échelon |
1793 |
Article 3 LEGIARTI000052461261
1. A l'exception des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, accèdent à la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 1 er , à l'exception de ceux occupant l'un des emplois énumérés à l'article 4 du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000053027279
1. Le classement indiciaire applicable aux généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, et nommés dans certains emplois du haut encadrement militaire, est fixé ainsi qu'il suit :
2. a) Chef d'état-major des armées :
3. b) Chef d'état-major d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale, major général des armées, commandant suprême allié Transformation, président du Comité militaire de l'Union européenne, chef de l'état-major particulier du Président de la République :
| Indices bruts |
|---|
| 2068 |
| 2043 |
| 2019 |
| 1960 |
| 1928 |
| 1898 |
4. Le classement à l'indice supérieur ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant un an de l'indice précédent.
5. c) Gouverneur militaire de Paris, inspecteur général des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l'air et de l'espace et gendarmerie nationale), chef du contrôle général des armées :
| Indices bruts |
|---|
| 1960 |
| 1928 |
| 1898 |
6. Le classement à l'indice supérieur ne peut être octroyé qu'après perception effective pendant un an de l'indice précédent.
Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-1211 du 13 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 15 décembre 2025.
Article 5 LEGIARTI000052461265
1. Au 15 décembre 2025, les officiers généraux de division, de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, les généraux de division, généraux de division aérienne, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant, élevés aux rang et appellation, d'une part, de général de corps d'armée, de général de corps aérien, de vice-amiral d'escadre ou d'officier général de rang correspondant et, d'autre part, de général d'armée, général d'armée aérienne, amiral ou d'officier général de rang correspondant, régis par le présent décret sont reclassés comme suit :
2. 1° Officiers généraux relevant des articles 1 er et 3 :
Situation ancienne |
Situation nouvelle |
|---|
Grade |
Groupe de départ |
Grade |
Echelon d'arrivée |
Ancienneté d'échelon acquise
dans le nouvel échelon
de reclassement, dans la limite
de la durée de l'échelon |
Indices bruts |
|---|
Officier général bénéficiant de l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E |
HE E depuis moins d'un an |
Officier général relevant de la classe fonctionnelle |
1er échelon |
Ancienneté conservée |
1793 |
HE E depuis un an |
2e échelon |
Ancienneté conservée |
1869 |
3. 2° Chef d'état-major des armées :
Situation ancienne |
Situation nouvelle |
|---|
Groupe de départ |
Fonction |
Echelon d'arrivée |
Ancienneté d'échelon acquise dans le nouvel échelon de reclassement, dans la limite de la durée de l'échelon |
Indices bruts |
|---|
HEG |
CEMA |
Echelon unique |
/ |
2100 |
4. 3° Officiers généraux mentionnés au b de l'article 4 :
Situation ancienne |
Situation nouvelle |
|---|
Grade |
Groupe de départ |
Grade |
Echelon d'arrivée |
Ancienneté d'échelon acquise
dans le nouvel échelon
de reclassement, dans la limite
de la durée de l'échelon |
Indices bruts |
|---|
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
HEF depuis moins d'un an |
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
1er échelon |
Ancienneté conservée |
1898 |
HEF entre 1 et 2 ans |
2e échelon |
Ancienneté conservée minorée d'un an |
1928 |
HEF depuis au moins 2 ans |
3e échelon |
Ancienneté conservée minorée de deux ans |
1960 |
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
HEG depuis moins d'un an |
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
4e échelon |
Ancienneté conservée |
2019 |
HEG entre 1 et 2 ans |
5e échelon |
Ancienneté conservée minorée d'un an |
2043 |
HEG depuis au moins 2 ans |
6e échelon |
Ancienneté conservée minorée de deux ans |
2068 |
5. 4° Officiers généraux mentionnés au c de l'article 4 :
Situation ancienne |
Situation nouvelle |
|---|
Grade |
Groupe de départ |
Grade |
Echelon d'arrivée |
Ancienneté d'échelon acquise
dans le nouvel échelon
de reclassement, dans la limite
de la durée de l'échelon |
Indices bruts |
|---|
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
HEF depuis moins d'un an |
Officier général nommé dans certains emplois du haut encadrement militaire |
1er échelon |
Ancienneté conservée |
1898 |
HEF entre 1 et 2 ans |
2e échelon |
Ancienneté conservée minorée d'un an |
1928 |
HEF depuis au moins 2 ans |
3e échelon |
Ancienneté conservée minorée de deux ans |
1960 |
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 6 LEGIARTI000052461267
A modifié :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 : art. 2
Article 7 LEGIARTI000052461269
A modifié :
- Décret n°2009-19 du 7 janvier 2009 : art. 1, art. 1-1
Article 8 LEGIARTI000052461271
A modifié :
- Décret n°2009-20 du 7 janvier 2009 : art. 1, art. 3
Article 9 LEGIARTI000052461273
A modifié :
- Décret n°2011-1235 du 4 octobre 2011 : art. 2, art. 3
Article 10 LEGIARTI000052461275
A modifié :
- Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
A abrogé :
- Décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Article 11 LEGIARTI000052461277
A créé :
Article 12 LEGIARTI000052461279
1. Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025, à l'exception du I de l'article 10 qui entre en vigueur le 1 er décembre 2025.
Article 13 LEGIARTI000052461281
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique Barbut La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin
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