Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4152-6 du code de la défense, il est inséré un article D. 4152-6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4152-6-1. - Le nombre maximal de brevets de l'enseignement militaire supérieur attribués annuellement par le ministre de la défense est fixé :
3. « - pour les officiers relevant de ce ministre, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ; « - pour les officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique ; « - pour les officiers relevant du ministre chargé de la mer : par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la mer, du budget et de la fonction publique.
4. « Ce nombre ne comprend pas les brevets attribués à des officiers déjà titulaires d'un autre brevet de l'enseignement militaire supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. D4152-6-1