1. Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1000 du 29 octobre 2025 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.
TexteDécret n°2025-1000 du 29 octobre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000052461281
Texte parentLEGITEXT000052461242
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