Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052463447
Texte parentLEGITEXT000052463441
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, après les mots : « pour une durée de quatre ans », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 octobre 1995 : art. 8
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