Arrêté du 28 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2025.

TexteArrêté du 28 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052463449

Texte parentLEGITEXT000052463441

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 31 octobre 2025)Légifrance →

1. Les mandats des membres de la commission prévus pour s'achever le 29 novembre 2025 expirent le 31 octobre 2025.

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