Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052469959
Texte parentLEGITEXT000052469955
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé est modifié comme suit :
1° Les deux derniers alinéas du 1° du X sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée ; »
3. 2° Au 2° du X, avant les mots : «-la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. «-l'état-major interministériel de lutte contre la criminalité organisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2023 : art. 12
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