Arrêté du 29 octobre 2025 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 29 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052469961
Texte parentLEGITEXT000052469955
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 octobre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. «-l'unité d'investigation nationale. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 29 juin 2023 : art. 14

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052469961, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.