Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'unité nationale de lutte contre la criminalité organisée est chargée de la coordination en matière de lutte contre la criminalité organisée de l'action des services centraux opérationnels de la direction nationale de la police judiciaire, des services zonaux de police judiciaire des directions zonales de la police nationale et des services interdépartementaux, départementaux et territoriaux de police judiciaire des directions interdépartementales, départementales et territoriales de la police nationale. Elle comprend notamment : » ; 2° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : «-» ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
3. « Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également chargé du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 juin 2023 : art. 18