Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052470358
Texte parentLEGITEXT000052470347
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 31 octobre 2025. » est remplacée par la phrase : « La fin de la phase pilote est fixée au 30 avril 2026. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 septembre 2022 : art. 2
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