Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais et fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Avion et de Lens ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis favorable du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2025,
Arrête :
1. La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1 er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 octobre 2025).