Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →
1. La fermeture de la circonscription de police nationale (CPN) de Marles-les-Mines constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit pour chaque emploi et fonction concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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