Arrêté du 28 octobre 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

TexteArrêté du 28 octobre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052470589

Texte parentLEGITEXT000052470579

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 1er novembre 2025)Légifrance →

1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.

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