Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
4. b) Au troisième alinéa, les mots : « et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : «, procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris et procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint près le tribunal judiciaire de Paris » ;
5. 2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et substitut du procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
6. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
7. a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
8. b) Le sixième alinéa est complété par les mots : « et vice-procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris » ;
9. c) Au onzième alinéa, les mots : « et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : « vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République anti-criminalité organisée près le tribunal judiciaire de Paris chargé d'un secrétariat général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2, art. 3, art. 4