Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475086
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 10 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 10 :
2. 1° Le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;
3. 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
4. 3° La troisième occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : «, de conseiller ou de substitut général chargé d'un secrétariat général dans une ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 10
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