Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés :
2. « Art. 12.-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : « 1° Un an pour les six premiers échelons ; « 2° Dix-huit mois pour les autres échelons.
3. « Art. 12-1.-Le deuxième grade de la hiérarchie judiciaire comporte trente-deux échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
4. « Art. 12-2.-Le troisième grade de la hiérarchie judiciaire comporte vingt-six échelons pour sa grille socle. « Les fonctions du troisième grade mentionnées au II de l'article 4 donnent accès à une grille des emplois supérieurs qui comportent vingt-six échelons. « Les fonctions de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour comportent un échelon unique. « Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
5. « Art. 12-3.-Donne lieu à une réduction du temps passé dans chaque échelon, dans les conditions fixées ainsi qu'il suit, l'exercice des fonctions suivantes : «
6. Durée de la réduction
7. Fonctions
8. 6 mois
9. Président de chambre et premier avocat général à la Cour de cassation
10. Premier président et procureur général des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles
11. Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste, procureur de la République anti-criminalité organisée
12. 4 mois
13. Premier président et procureur général d'une cour d'appel autre que ceux bénéficiant d'une réduction de 6 mois
14. Président et procureur de la République des tribunaux d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry-Courcouronnes, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes, Versailles, Nouméa
15. 3 mois
16. Président et procureur de la République des tribunaux autres que ceux bénéficiant d'une réduction de 4 mois
17. 2 mois
18. Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
19. Premier président de chambre, président de chambre, président de chambre de l'instruction d'une cour d'appel, premier avocat général et avocat général près une cour d'appel
20. Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire ou de première instance, procureur de la République adjoint près un tribunal judiciaire ou un tribunal de première instance, procureur de la République financier adjoint, procureur de la République antiterroriste adjoint, procureur de la République anti-criminalité organisée adjoint Premier vice-président adjoint et premier vice-procureur de la République d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal de première instance, premier vice-procureur de la République financier, premier vice-procureur de la République antiterroriste, premier vice-procureur de la République anti-criminalité organisée
21. Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
22. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 12
A créé :
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 12-1, art. 12-2, art. 12-3