Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475092
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 13 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Les mots : « seuls » et : « du second grade » sont supprimés ;
4. 3° Le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5. 4° Les mots : « sept années d'ancienneté dont » sont supprimés ;
6. 5° Les mots : « inscrits au tableau d'avancement » sont remplacés par les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 7 e échelon du premier grade » ;
7. 6° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « II.-Peuvent accéder aux fonctions du troisième grade les magistrats justifiant de huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement depuis leur nomination au deuxième grade.
9. « III.-Le nombre de magistrats pouvant, chaque année, être promus au troisième grade ne peut avoir pour effet de porter le nombre total de magistrats du troisième grade à plus de 18 % de l'effectif total des magistrats du corps judiciaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 15
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