Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
  1. Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
  2. Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475094
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 14 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 16 et 17-4 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 16, art. 17-4

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052475094, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.