Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475098
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 16 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 29-4, les mots : « à 35/10 000 du traitement brut d'un magistrat du 5 e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « trente-cinq dix millièmes du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 1027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 29-4
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