Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475100
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 17 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 35-6, les mots : « moyen d'un magistrat du second grade » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'indice brut 653 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-6
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