Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475102
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 18 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 35-8 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
3. 2° Après le mot : « indice » sont insérés les mots : « supérieur à celui » ;
4. 3° Les mots : « un échelon du premier grade du corps judiciaire » sont remplacés par les mots : « l'échelon sommital de son grade » ;
5. 4° Les mots : « l'échelon sommital du second grade » sont remplacés par les mots : « cet échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-8
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