Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000052475110
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 22 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 et au deuxième alinéa de l'article 4-1, la référence : « 977 » est remplacée par la référence : « 1178 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 3, art. 4-1
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