Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000052475116
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 25 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7, les mots : « les emplois de sous-directeur ou de chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « l'un des emplois mentionnés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 7
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