Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000052475118
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 26 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dix échelons, l'indice brut 1430 » sont remplacés par les mots : « trente-deux échelons » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « fixé comme suit : » et le tableau sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 13
Aller plus loin
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