Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 2 : Dispositions applicables à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
IdentifiantLEGIARTI000052475120
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 27 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 15, les mots : «, y compris le 10 e échelon des emplois de coordonnateurs de formation, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.