RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475122
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 29 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les magistrats sont reclassés dans la nouvelle hiérarchie judiciaire selon les modalités suivantes :
2. 1° Les magistrats occupant un emploi placé hors hiérarchie sont reclassés dans le troisième grade ;
3. 2° Les magistrats appartenant au premier grade sont reclassés dans le deuxième grade ;
4. 3° Les magistrats appartenant au second grade et au second grade provisoire sont reclassés dans le premier grade.
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