Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025

Rattachement

Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000052475072

Texte parentLEGITEXT000052474972

Référencearticle 3 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

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