1. Les services accomplis dans les second et premier grades et dans les emplois placés hors hiérarchie de l'ancienne hiérarchie du corps judiciaire sont assimilés à des services accomplis respectivement dans les premier, deuxième et troisième grades de la nouvelle hiérarchie judiciaire.
Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions transitoires
- Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475126
Texte parentLEGITEXT000052474972
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