1. Les magistrats du second grade reclassés dans le premier grade et précédemment inscrits au tableau d'avancement conservent, jusqu'à l'établissement du premier tableau d'avancement au deuxième grade, le bénéfice de cette inscription en vue d'une nomination à un poste du deuxième grade ou en vue d'une promotion au deuxième grade de la nouvelle hiérarchie judiciaire.
Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions transitoires
- Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475128
Texte parentLEGITEXT000052474972
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