1. Les dispositions des articles 15 et 17-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle résultant respectivement des articles 13 et 14 du présent décret, continuent à s'appliquer, si elles leur sont plus favorables, aux magistrats installés dans leurs premières fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions transitoires
- Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475130
Texte parentLEGITEXT000052474972
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