RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Section 1 : Dispositions relatives aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475132
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 34 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article 27 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 15 du présent décret, le premier tableau d'avancement au troisième grade suivant l'entrée en vigueur du présent décret est arrêté avant le 1 er mai 2026.
2. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la date à laquelle les présentations doivent être faites et portées à la connaissance des magistrats conformément à l'article 24 du décret du 7 janvier 1993 précité, dans sa rédaction résultant de l'article 15 présent décret. Dans un délai de quinze jours au terme de la période d'affichage de ces présentations au tableau d'avancement, les magistrats non présentés pourront, adresser une demande d'inscription à la commission d'avancement.
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