Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000052475064

Texte parentLEGITEXT000052474972

Référencearticle 37 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. L'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 susvisée entre en vigueur le 1 er décembre 2025, sous réserve des A à I du II de son article 14.

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