Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025

RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales

IdentifiantLEGIARTI000052475066

Texte parentLEGITEXT000052474972

Référencearticle 38 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. L'article 11 et les V à IX de l'article 57 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1 er décembre 2025.

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