RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000052475068
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 39 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1 er décembre 2025, à l'exception des dispositions de l'article 1 er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret et de l'article 2 qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
2. II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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