1. La ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 · Article
Article 40
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementChapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer et finales
IdentifiantLEGIARTI000052475070
Texte parentLEGITEXT000052474972
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