Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475080
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 7 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Après le mot : « substituts » sont insérés les mots : « et premiers substituts » ;
4. b) Les mots : « du second grade » sont supprimés ;
5. 2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 7
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