Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1032 du 31 octobre 2025
RattachementSection 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
Chapitre II : Dispositions tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire
Section 1 : Dispositions applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000052475084
Texte parentLEGITEXT000052474972
Référencearticle 9 du décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
2. « Art. 8-1.-Les magistrats appartenant aux trois grades de la hiérarchie judiciaire peuvent être nommés substituts ou premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice en vue d'une mise à disposition dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 : art. 8-1
Aller plus loin
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