Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2025 (version du 2 novembre 2025)Légifrance →
1. I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1 er , imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus au I de l'article 2 du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
2. II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1 er , imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus au I de l'article 2 du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.
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