Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le28 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHA2530120A
IdentifiantLEGITEXT000052475474
RéférenceArrêté du 28 octobre 2025 fixant les montants de reversement et l'imputation de ce reversement sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment le III de son article 79 ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment le I de son article 132 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et notamment ses articles article 81 et 82 ;

Vu le décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025 fixant les modalités de reversement annuel à l'Etat ou à la sécurité sociale des financements relatifs à la dépendance en établissements pour les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 7 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 9 octobre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 octobre 2025,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000052475486

1. I. - Au titre de 2025, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1 er du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

2. II. - Au titre de 2026, les montants de reversement des départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, prévus au I de l'article 1 er du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000052475489

1. I. - A titre provisionnel, au titre de 2025, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1 er , imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus au I de l'article 2 du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

2. II. - A titre provisionnel, au titre de 2026, les montants des parts du reversement, fixé à l'article 1 er , imputées sur le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, prévus au I de l'article 2 du décret susvisé, sont fixés selon le tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000052475492

1. Le présent arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000052475493

1. ANNEXE

2. MONTANTS DE REVERSEMENT DES DÉPARTEMENTS PARTICIPANT À L'EXPÉRIMENTATION DE LA FUSION DES SECTIONS « SOINS » ET « DÉPENDANCE » ET IMPUTATION DE CES MONTANTS SUR LE CONCOURS APA


Reversement mentionné
au I de l'article 1er
au titre de 2025

Reversement mentionné
au II de l'article 1er
au titre de 2026

Part provisionnelle
mentionnée
au I de l'article 2
au titre de 2025

Part provisionnelle
mentionnée
au II de l'article 2
au titre de 2026

11 - Aude

8 030 270,69 €

16 060 541,37 €

3 913 759,28 €

7 827 518,57 €

15 - Cantal

5 639 272,64 €

11 278 545,28 €

2 313 567,02 €

4 627 134,04 €

17 - Charente-Maritime

14 237 673,35 €

28 475 346,69 €

7 447 209,89 €

14 894 419,78 €

19 - Corrèze

7 795 586,90 €

15 591 173,80 €

3 931 232,15 €

7 862 464,30 €

22 - Côtes-d'Armor

19 821 716,87 €

39 643 433,73 €

9 248 120,01 €

18 496 240,03 €

23 - Creuse

5 353 452,58 €

9 700 717,51 €

2 959 252,00 €

5 918 504,00 €

29 - Finistère

26 775 585,76 €

53 551 171,53 €

12 902 707,59 €

25 805 415,18 €

31 - Haute-Garonne

21 845 978,97 €

43 691 957,94 €

9 111 637,76 €

18 223 275,51 €

40 - Landes

12 208 409,11 €

24 416 818,22 €

5 747 170,88 €

11 494 341,76 €

46 - Lot

5 576 841,78 €

11 153 683,56 €

2 544 326,01 €

5 088 652,02 €

47 - Lot-et-Garonne

8 355 263,10 €

16 710 526,19 €

4 143 689,25 €

8 287 378,51 €

49 - Maine-et-Loire

21 139 368,95 €

42 278 737,90 €

10 866 528,10 €

21 733 056,20 €

52 - Haute-Marne

4 376 344,69 €

8 752 689,38 €

2 029 935,00 €

4 059 870,00 €

53 - Mayenne

9 443 048,09 €

18 886 096,17 €

4 017 157,61 €

8 034 315,22 €

56 - Morbihan

20 212 366,44 €

40 424 732,88 €

10 210 665,76 €

20 421 331,51 €

58 - Nièvre

7 477 904,46 €

14 955 808,92 €

3 583 160,82 €

7 166 321,64 €

62 - Pas-de-Calais

23 424 935,98 €

46 849 871,97 €

9 887 684,26 €

19 775 368,51 €

66 - Pyrénées-Orientales

9 682 099,33 €

19 364 198,65 €

4 986 201,03 €

9 972 402,07 €

69M - Métropole de Lyon

26 261 311,71 €

52 522 623,42 €

10 062 094,22 €

20 124 188,43 €

73 - Savoie

9 397 024,48 €

18 794 048,96 €

3 474 942,52 €

6 949 885,05 €

93 - Seine-Saint-Denis

15 006 200,43 €

30 012 400,86 €

6 360 482,57 €

12 720 965,14 €

973 - Guyane

356 280,45 €

712 560,89 €

356 280,45 €

712 560,89 €

9D4 - La Réunion

3 985 369,14 €

7 970 738,28 €

1 936 756,25 €

3 873 512,50 €

Fait le 28 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe directeur de la sécurité sociale, D. Champetier

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