Article 1 LEGIARTI000052475655
A modifié :
- Arrêté du 13 mai 2024 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 2025
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2025
Publié le1er novembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2528783A
IdentifiantLEGITEXT000052475649
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052475657
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2025.
Laurent Nunez
Textes cités liens · DILA3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er novembre 2025).