Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 octobre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052475655
Texte parentLEGITEXT000052475649
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 octobre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Au 31 décembre 2025, l'expérimentation prévue à l'alinéa 1 du présent article prend fin dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 mai 2024 : art. 1
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